Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotes d'aérodrome et les marges de distribution sont soumises au régime de la liberté contrôlée des prix.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071590#art-3