Art. 1

En vigueur depuis le 12 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999

Les prix de vente en vrac à l'utilisateur des carburéacteurs et des essences aviation, en acquitté, résultent de l'addition des éléments ci-après : Prix de production ; Taxes et redevances ; Cote d'aérodrome ; Marge de distribution ; Taxe à la valeur ajoutée.

Historique des versions