Titre TITRE III : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT.
Art. 11
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre met à la disposition des personnels chargés d'effectuer les visites médicales une documentation technique appropriée exposant de façon claire les procédures à suivre.
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Prolegi/LEGITEXT000005623852#art-11