Titre TITRE III : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre, dont la mission principale est l'expertise du personnel navigant militaire, doit prendre vis-à-vis du personnel navigant de l'aviation civile des dispositions de nature à permettre un fonctionnement distinct, notamment pour ce qui concerne : a) Le respect des normes d'aptitude des visites médicales ; b) La mise à jour des dossiers médicaux et leur confidentialité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623852#art-9