Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.›Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Plafonds de ressources annuelles fixés en application de l'article R. 317-19 du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans les départements d'outre-mer. (Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6611).
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Prolegi/LEGITEXT000005623397#art-annexe-i