ARRETE·29 avril 1997

Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 29 avril 1997 26 articles 26 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2

titolo TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.

Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE.TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE V : CONTRÔLE.TITRE V : CONTRÔLE.

Art. 18 Art. 19

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 20 Art. 21

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE I Art. ANNEXE II Art. ANNEXE III Art. ANNEXE IV Art. ANNEXE IVBIS

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