Titre Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000032583795#art-12