ARRETE·29 avril 2016
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
En vigueur depuis le 29 avril 2016 14 articles 14 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVESTitre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURYTitre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050760287