ARRETE·29 avril 2016
Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
En vigueur depuis le 29 avril 2016 14 articles 14 versions historisées
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