Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000032494115#art-2