Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 1er est saisie par toute demande écrite de l'assuré ou de l'employeur précisant l'objet de la contestation et accompagnée, le cas échéant, des pièces à l'appui de sa contestation. La saisine est adressée par tout moyen lui conférant date certaine au secrétariat de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000047067703#art-2