Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047067703#art-7