Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur et son mandataire suppléant, choisis de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de la fonction publique de l'Etat ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires de l'Etat, sont nommés par arrêté du préfet ou du haut-commissaire de la République compétent, conformément à l'article 1er du présent arrêté, après agrément du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs. Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale ainsi que leurs mandataires peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal. Une copie de l'arrêté est transmise au ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier).
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Prolegi/LEGITEXT000049491640#art-2