Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'acte constitutif de la régie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049491640#art-4