Titre Titre II : RECETTES ET DÉPENSES AUTORISÉES SELON LES SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : Régies des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer›Sect. Section 1 : Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer
Art. 9
En vigueur depuis le 3 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régies de recettes de la préfecture de police de Paris peuvent également encaisser les recettes suivantes : 1° Les droits afférents à la délivrance des récépissés de déclarations de débits de boissons imputables au compte « Produits divers » du budget général de l'Etat ; 2° Les frais et amendes résultant d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive ; 3° Les droits afférents aux autorisations de transport, par voie d'eau, d'hydrocarbures, d'installation de baignade, d'appareils de levage, et les récépissés de déclaration de permission de barrières et échafaudages sur la voie publique ; 4° Tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera mis à la charge des services publics de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049491640#art-9