Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

capo Chapitre II : Dispositions propres aux régies de recettesChapitre II : Dispositions propres aux régies de recettes

capo Chapitre III : Dispositions propres aux régies d'avancesChapitre III : Dispositions propres aux régies d'avances

titolo Titre II : RECETTES ET DÉPENSES AUTORISÉES SELON LES SERVICESTitre II : RECETTES ET DÉPENSES AUTORISÉES SELON LES SERVICES

capo Chapitre Ier : Régies des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-merChapitre Ier : Régies des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer

sezione Section 1 : Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des services déconcentrés de la police nationale en outre-merSection 1 : Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer

sezione Section 2 : Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-merSection 2 : Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer

capo Chapitre II : Régies de préfecturesChapitre II : Régies de préfectures

sezione Section 1 : Régies de recettes de préfecturesSection 1 : Régies de recettes de préfectures

sezione Section 2 : Régies d'avances de préfecturesSection 2 : Régies d'avances de préfectures

capo Chapitre III : Régies de sécurité publiqueChapitre III : Régies de sécurité publique

capo Chapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropoleChapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole

capo Chapitre IV : Régies de recettes de police municipale placées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publiqueChapitre IV : Régies de recettes de police municipale placées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique

titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES