ARRETE·29 avril 2024
Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
En vigueur depuis le 29 avril 2024 20 articles 20 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
capo Chapitre II : Dispositions propres aux régies de recettesChapitre II : Dispositions propres aux régies de recettes
capo Chapitre III : Dispositions propres aux régies d'avancesChapitre III : Dispositions propres aux régies d'avances