Titre Titre II : RECETTES ET DÉPENSES AUTORISÉES SELON LES SERVICES›Chapitre Chapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole
Art. 14
En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régies d'avances des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049491640#art-14-1