Sect. 6. Validation des tissus.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 8 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La validation correspond à l'établissement de la preuve que le tissu correspond aux spécifications fixées, en particulier : critères de sélection clinique et biologique du donneur, qualité et stérilité du tissu, contrôles effectués lors des différentes opérations. Elle est authentifiée par le responsable médico-technique de la banque. Cette validation permet la distribution et la cession des tissus. Seuls les tissus validés peuvent quitter les zones de stockage temporaires des produits en quarantaine ou en cours de préparation. La validation doit apparaître clairement sur les documents accompagnant chaque tissu.
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Prolegi/LEGITEXT000005627348#art-annexe-14