Sect. 7. Etiquetage réalisé par la banque de tissus.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 8 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étiquetage du tissu est adapté de façon à assurer tout au long des étapes l'identification du tissu et de ses différents niveaux de préparation. Cet étiquetage est décrit dans une procédure. L'étiquetage définitif du tissu validé constitue l'étape qui permet le passage du tissu de la zone de préparation à la zone de distribution.
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Prolegi/LEGITEXT000005627348#art-annexe-15