Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 mars 1979 modifié fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019596507#art-3