Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale nouvellement élus à la suite des élections mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000020091457#art-2