Art. 3
En vigueur depuis le 7 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres du comité de coordination élu dans les conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1-3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
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Prolegi/LEGITEXT000020091457#art-3