Art. 5
En vigueur depuis le 7 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 juin 2008 fixant la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et prorogeant le mandat des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020091457#art-5