Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE République française Préfecture de ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE À LA FORMATION INITIALE À L'ANIMATION DE STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1 à R. 213-6 ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu la déclaration prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Mme/Mlle/M. , né(e) le à ; Vu le rapport d'évaluation de l'épreuve d'aptitude réalisée le (date).........., La présente attestation d'équivalence qui autorise l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière en qualité de : psychologue formateur en sécurité routière est délivrée par le préfet de , le Signature et cachet du préfet du département
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Prolegi/LEGITEXT000021679385#art-annexe-ii