Art. 6
En vigueur depuis le 8 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de la commission sur l'organisation des épreuves et ses avis sur les candidats sont pris à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Seuls les membres de la commission participent aux délibérations.
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Prolegi/LEGITEXT000021687763#art-6