Art. 7
En vigueur depuis le 8 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021687763#art-7