Titre Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins trois fonctionnaires relevant d'un corps de catégorie A. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
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Prolegi/LEGITEXT000031856478#art-10