ARRETE·29 décembre 2015

Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

En vigueur depuis le 29 décembre 2015 13 articles 13 versions historisées
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