Titre Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000031856478#art-5