Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires prévu à l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031856478#art-1