Art. 8
En vigueur depuis le 7 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager. Ces frais sont supportés par son service d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000031877666#art-8