Art. 6
En vigueur depuis le 7 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire qui, à l'issue de son stage de formation, est affecté dans une localité différente de celle où il exerçait précédemment ses fonctions, impliquant un changement de résidence administrative, peut prétendre aux indemnités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031877666#art-6