Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents contractuels mentionnés à l'annexe 1-b du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 4, sont déléguées en sus aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement, les décisions individuelles relatives aux autorisations d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033836918#art-10