Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de modification du présent arrêté, l'arrêté modificatif est signé par les ministres concernés et le ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000033836918#art-12