Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent déléguer leur signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté. Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000033836918#art-11