Art. 22
En vigueur depuis le 5 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides techniques des visiteurs handicapés admis dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire doivent être déclarées et contrôlées. Si elle l'estime nécessaire, l'administration pénitentiaire peut interdire l'introduction de certains matériels. Dans ce cas, elle fournit au visiteur un matériel de substitution lui appartenant. Par ailleurs, elle peut mettre en œuvre une surveillance particulière afin de prévenir tout incident découlant de l'introduction du matériel susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033841333#art-22