Art. 23
En vigueur depuis le 5 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033841333#art-23