Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel sont définies par les articles 2 à 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036524064#art-1