Art. 4
En vigueur depuis le 4 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Définition des mailles territoriales. Les mailles territoriales mentionnées au 3° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont : 1° L'échelle nationale. Pour l'électricité, cette maille s'entend hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ; 2° La région ; 3° Pour l'électricité, chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
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Prolegi/LEGITEXT000036524064#art-4