Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 7343-23 est fixée du 15 janvier 2024, à zéro heure, au 11 février 2024, à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000048925296#art-2