Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048925304
En vigueur depuis le 10 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE FORMULAIRE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ASSOCIATIONS POUR L'ORGANISATION DU SCRUTIN DESTINÉ À MESURER L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES AUTORITÉ DES RELATIONS SOCIALES DES PLATEFORMES D'EMPLOI Articles L. 7343-1 à L. 7343-20 et R. 7343-1 à R. 7343-60 du code du travail Mesure de l'audience des organisations syndicales et des associations auprès des travailleurs des plateformes Scrutin à tour unique du 22 mai 2024 au 30 mai 2024 DÉCLARATION DE CANDIDATURE 1. Désignation et identité de l'organisation Nom de l'organisation syndicale ou de l'association - intitulé long : SIGLE - intitulé court (seuls les 50 premiers caractères seront visibles sur le site de vote) : LOGO (carré de 200 pixels de côté au format PNG ou JPEG sur fond blanc, jusqu'à 500 Ko) : Rattachement à une organisation syndicale interprofessionnelle ? □ Non □ Oui Si oui, laquelle : Courriel : Téléphone : 2. Identité du mandataire de l'organisation Civilité : Nom d'usage : Nom de naissance (si différent) : Prénom(s) : Date de naissance _ _/_ _ /_ _ _ _ Lieu de naissance (pays si hors France) : Adresse du domicile N°, type et nom de voie : Code postal/Commune : Complément d'adresse : Courriel : Téléphone fixe : Téléphone portable : 3. Périmètre de la candidature Cocher le (ou les) secteur(s) d'activité concerné(s) : □ Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur. □ Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non. J'atteste sur l'honneur : - l'exactitude des données renseignées ; - remplir les conditions prévues à l'article L. 7343-6 du code du travail. A , Le Signature du mandataire : Pièces à joindre obligatoirement conformément au R. 7343-24 du code du travail 1° Une copie des statuts de l'organisation syndicale ou de l'association ayant donné mandat 2° Une copie du récépissé de dépôt de ces statuts 3° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation 4° Une copie d'un titre d'identité du mandataire 5° Une copie de la décision de l'organisation candidate mandante donnant pouvoir au mandataire d'effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou une copie des dispositions statutaires fondant ce mandat CADRE RÉSERVÉ A L'ARPE Date de reçu d'enregistrement (de l'ARPE) : Candidature recevable : - Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur : □ oui □ non □ sans objet - Activités de livraison de marchandises : □ oui □ non □ sans objet Date : Signature
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