ARRETE·29 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail

En vigueur depuis le 29 décembre 2023 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000048925304
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