Art. 9
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation additionnelle destinée à financer les prestations d'accompagnement social des bénéficiaires des contrats collectifs mentionné à l'article 27 du décret du 15 juillet 2023 susvisé, est de 0,5 %.
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Prolegi/LEGITEXT000048907172#art-9