Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 10
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne d'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie organisés au titre de l'année 2013 et au plus tard le 30 septembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025492832#art-10