Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 7
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères. Ce jury comprend : 1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ; 2° Des fonctionnaires affectés au ministère des affaires étrangères appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration ou aux autres corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères ; 3° Un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires de chancellerie ; 4° Des personnalités désignées en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000025492832#art-7