Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 11
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025492832#art-11