Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La régulation par le piégeage des populations animales en application des articles L. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006055953#art-1