Titre TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS
Art. 3
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus de ce concours pour l'année considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000027036347#art-3