Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé à l'Office français de la biodiversité en Guyane dans les meilleurs délais. Le dossier comprend : - une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition en mairie et sur le site internet de l'Office français de la biodiversité ; - deux photographies d'identité normalisées ; - un spécimen de la signature du demandeur ; - une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu) ; - un certificat médical daté de moins de deux mois ; - une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ; - une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ; - pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère, tuteur ou juge des tutelles.
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Prolegi/LEGITEXT000041552222#art-1