Titre Titre IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
Art. 18
En vigueur depuis le 3 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il est prévu une urne par collège correspondant au site du bureau de vote. Les membres du bureau de vote vérifient que l'urne est fermée au commencement du scrutin et le demeure jusqu'à sa clôture.
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Prolegi/LEGITEXT000051112761#art-18