Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L’annexe à l’arrêté du 18 octobre 1985 cesse d’être applicable à la date de publication du présent arrêté. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 janvier 1985 Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000049778269#art-2